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Thème Ordre Objet Nature de texte Références
Investissement 83 Application de l’articles 6 du décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. Arrête N°3.13.23 du chef de gouvernement Consulter
Tourisme 30 Application de la loi 01-07 et Ediction des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi 61-00 portant Statuts des établissements touristiques Décret n° 2-08-680 du 28 mai 2009 Consulter
Investissement 78 Application de la Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) Consulter
Investissement 82 Application des articles de1 et 7 du décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. Arrête N°3.12.23 du chef de gouvernement Consulter
Mines 38 Application des dispositions de la loi n°33-13 relative aux mines portant sur la procédure d’octroi des titres miniers Décret n° 2-15-807 du 20 avril 2016 Consulter
Investissement 87 Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l’application des articles premier et 7 du décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 Consulter
Investissement 88 Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-13-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-13-23 Consulter
Investissement 89 Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-14-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) fixant la liste des provinces ou des préfectures relevant des catégories A) et B) dans le ressort territorial desquels les projets d’investissement réalisés peuvent bénéficier d’une prime territoriale Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-14-23 Consulter
Mines 37 Attributions du ministère de l’énérgie, des mines et de l’environnement Décret n° 2-20-413 du 03/07/2020 Consulter
Urbanisme 20 Bail professionnel, Promulgation de la loi 49-16 relative aux immeubles ou des locaux loués à usage commercial ,industriel ou artisanal Dahir n°1-16-99 du 18 juillet 2016 Consulter
Foncier 50 Cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat situé à l’intérieur du périmètre urbain Dahir du 12 juillet 1948 approuvant le cahier de charge et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains Consulter
Quelques lois organiques 68 Code de recouvrement des créances publiques Loi_15.97 Dahir n°1-00-175 du 03 mai 2000 Consulter
Impôts et taxes 76 Code général des impôts année 2007 Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 Consulter
Foncier 56 Commission régionale chargée de certaines opérations foncières Décret n° 2-04-683 DU 29 décembre 2004 Consulter
Urbanisme 24 Contrôle et Pénalités des infractions dans le domaine d’urbanisme et de construction Dahir n°1-16-124 du 25 aout 2016 Consulter
Création entreprise 4 Création et accompagnement d’entreprises par voie électronique Loi n° 88-17 du 09 janvier 2019 Consulter
Investissement 86 Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) Consulter
Foncier 47 Délégation de pouvoir aux walis pour la vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissement par modification de l’article 82 de décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique Décret n° 2-09-471 du 08 décembre 2009 Consulter
Foncier 54 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour accorder l’autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de développement rural, et des eaux et forêts n° 370-02 du 05 mars 2002 Consulter
Débit de boissons 58 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour délivrer des licences de débit de boissons Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 371-02 du 05 mars 2002 Consulter
Débit de boissons 60 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour délivrer des licences de débit de boissons Arrêté n°3918.15 du 24 novembre 2015 du directeur général de la sûreté nationale modifiant l'Arrêté n° 371-02 du 05 mars 2002 Consulter
Foncier 51 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissements Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°367-02 du 05 mars 2002 Consulter
Foncier 52 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du domaine privé de l’Etat pour la réalisation des projets d’investissements Arrêté du ministre de l'économie et des finances , de la privatisation et du tourisme n°14.2893 du 01 /08/2014 modifiant l'article 01 de l'Arrêté n°367-02 du 05 mars 2002 Consulter
Tourisme 33 Délégation des pouvoirs aux walis des régions pour le classement des établissements touristiques Décret n° 2-02-186 du 05 mars 2002 Consulter
Urbanisme 25 Dérogation en matière d’urbanisme pour les projets d’investissement Circulaire conjointe entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'habitat ,de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace n° 31 /2010 Consulter
Tourisme 28 Ediction des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n°1548-10 du 30 aout 2010 Consulter
Environnement 43 Fixation de liste des déchets non dangereux pouvant être autorisés à l’importation Décret n° 1339-20du 14 juillet 2020 Consulter
Foncier 48 Formalités de L’immatriculation foncière Décret n°2-13-18 du 14 juillet 2014 Consulter
Création entreprise 11 Groupement d’intérêt économique loi n°13-97 Dahir n°1-99-12 du 5 février 1999 Consulter
Investissement 79 Indicateurs d’évaluation des performances des Centres régionaux d’investissement Arrêté du ministre de l’intérieur n° 474-21 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021) Consulter
Quelques lois organiques 73 Institution pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de batiment et de travaux publics Décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 Consulter
Foncier 53 L’acquisition et la cession d’immeubles par l’Etat art 82 du réglement général de la comptabilité publique Décret n° 2-02-185 du 05 mars 2002 Consulter
17 Liste des activités industrièlles,commerciales, artisanales et liste des activités considérées comme des prestations de services dans le cadre de l’auto-entrepreneur Décret n° 2-15-303 du 30 décembre 2015 Consulter
Investissement 84 Listes des préfectures et provinces permettant de bénéficier des primes territoriales Arrête N°3.14.23 L’arrêté du chef du gouvernement, Consulter
Création entreprise 13 Loi 15-95 formant code de commerce Dahir n° 1-96-83 du 01 Aout 1996 Consulter
Création entreprise 6 loi 20-05 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociètés anonymes Dahir n°1-08-18 du 23 mai 2008 Consulter
Création entreprise 9 loi 21-05 modifiant et complétant la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Dahir n°1-06-21 du14 février 2006 Consulter
Création entreprise 10 loi 24-10 modifiant et complétant la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Dahir n°1-11-39 du 2 juin 2011 Consulter
Création entreprise 8 loi 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Dahir n° 1-97-49 du 19 février 1997 Consulter
Impôts et taxes 75 Loi de finances pour l’année budgétaire 2023 Dahir 1-22-75 du 13 décembre 2022 Consulter
Création entreprise 7 Loi n°78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociètés anonymes Dahir n°1-15-106 du 29 juillet 2015 Consulter
Investissement 81 Mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique. Décret n° 2 23 1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) Consulter
Foncier 55 Modification de l’article 82 du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique Décret n° 2-13-909 du23 mai 2014 Consulter
Impôts et taxes 77 Modification du code général des impôts 2023 Institué par l’article 5 de la loi de financesn° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel que modifié et complété Consulter
Création entreprise 12 Modification Groupement d’intérêt économique loi n°69-13 Dahir n°1-15-29 du 12 mars 2015 Consulter
Tourisme 27 Normes de classements des établissements touristiques Arrêté du ministre du tourisme n°1751-02 du 18/12/2003 Consulter
Investissement 85 Nouvel décret des Marchés publics Décret n° 2.22.431 du 8 mars 2023 Consulter
Débit de boissons 59 Octroi des licences de débit de boissons alcooliques ou alcoolisés aux établissements touristiques classés crées sous forme de Sarl Lettre circulaire de monsieur le ministre de l'intérieur n° 34 du 13 juin 2014 Consulter
Quelques professions 64 Organisation de la profession de notaire Loi_32-09 Dahir n°1-11-179 du 22 Novembre 2011 Consulter
Quelques professions 63 Presse et édition Loi_88.13 Dahir n°1-16-122 du 10 aout 2016 Consulter
Tourisme 32 Procédures d’autorisation, de classement et de contrôle des établissements d’hébergement touristique Circulaire conjointe n°12 DU 14/03/2012 entre le Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Tourisme Consulter
Environnement 46 Promulgation de la loi n° 36-15 relative à l’eau Dahir n° 1-16-113 du 10/08/2016 Consulter
Quelques lois organiques 72 Promulgation de la loi n°10-03 relative aux accessibilités Dahirn°1-03-58 du 12 mai 2003 Consulter
Quelques lois organiques 71 Promulgation de la loi n°36-01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social Dahir n° 1-02-02 du 29 janvier 2002 Consulter
Quelques lois organiques 70 Promulgation de la loi n°65-99 relative au code de travail Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 Consulter
Quelques lois organiques 67 Promulgation de la loi 24-04 complétant la loi 15-95 relatif au transport de marchandises Dahir n°1-06-170 du 22 novembre 2006 Consulter
Quelques lois organiques 66 Promulgation de la loi 32-10 complétant la loi 15-95 relatif aux délais de paiement des commercants Dahir n°1-11-147 du 17août 2011 Consulter
Quelques lois organiques 69 Promulgation de la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé Dahir n° 1-14-192 du 24 décembre 2014 Consulter
Investissement 1 Promulgation de la loi cadre n° 03-22 formant la charte de l’investissement Dahir n° 1-22-76 du 09 décembre 2022 Consulter
Environnement 45 promulgation de la loi cadre n°99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable Dahir 1-14-09 du 06 mars 2014 portant promulgation de la loi cadre n° 99-12 charte nationale de l'environnement et du développement durable Consulter
Urbanisme 22 Promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des architectes Dahir n° 1-92-122 du 10 septembre 1993 Consulter
Environnement 40 Promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement Dahir n° 1-03-59 DU 12 mai 2003 Consulter
16 Promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto -entrepreneur Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 Consulter
Environnement 42 Promulgation de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement Dahir n° 1-03-60 du 12 mai 2003 Consulter
Urbanisme 19 Promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992 Consulter
Environnement 41 Promulgation de la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air Dahir n° 1-03-61 du 12 mai 2003 Consulter
Urbanisme 18 Promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements , groupes d’habitations et morcellements Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992 Consulter
carrières 74 Promulgation de la loi n° 27-13 relative aux carrières Dahir n° 1-15-66 du 09 juin 2015 Consulter
Investissement 3 Promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019 Consulter
15 Promulgation de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprises Dahir n°1-02-188 du 23/07/2002 Consulter
Mines 39 Promulgation de la loi n° 75-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig CADETAF Dahir n° 1-16-131 du 25 août 2016 Consulter
Investissement 2 Promulgation de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement ». Dahir n° 1-20-103 du 31 décembre 2020 Consulter
Tourisme 31 Promulgation de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique Dahir n° 1-15-108 du 04 août 2015 Consulter
Tourisme 29 Promulgation de la loi n°01-07 Ediction des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi 61-00 portant Statuts des établissements touristiques Dahir n°1-08-60 du23 mai 2008 Consulter
Quelques professions 61 Promulgation de la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine Dahir n°1-15-26 du 19 février 2015 Consulter
Environnement 44 Promulgation de la loi n°22-07 relative aux aires protégées Dahir 1-10-123 du 16 juillet 2010 Consulter
Mines 36 Promulgation de la loi n°33-13 relative aux mines Dahir 1-15-76 du 01 juillet 2015 Consulter
Investissement 80 Promulgation de la loi-cadre n° 03 22 formant charte de l’investissement Dahir n° 1 22 76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) Consulter
Tourisme 34 Promulgation de loi 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme Dahir n°1-12-34 du 04 septembre 2012 Consulter
Tourisme 35 Promulgation de loi n°133-13 modifiant la loi n°05-12 réglementant la profession de guide de tourisme Dahir n°1-14-129 du 31 juillet 2014 Consulter
Quelques lois organiques 65 Protection de la Propriété industrielle loi n°17-97 Dahir n°1-00-19 du 15 février 2000 Consulter
Quelques professions 62 Rectificatif de l’exercice de la médecine _Loi_131.13 Dahir n°1-15-26 du 19 février 2015 Consulter
Urbanisme 21 Règlement général de construction Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013 Consulter
Urbanisme 23 Reglement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application. Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 Consulter
Débit de boissons 57 Règlementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées Arrêté du directeur général du cabinet royale n° 3-177-66 du 17 juillet 1967 Consulter
Création entreprise 5 Sociètés anonymes loi n°17-95 Dahir n° 1-96-124 du 30 Aout 1996 Consulter
Tourisme 26 Statuts des établissements touristiques Dahir n°1-02-176 du 13 juin 2002 Consulter
14 Tarifs de publication des annonces et insertions légales, judiciaires et administratives Arrété du ministre de la communication, porte parole du gouvernement n°2318-16 du 03 aout 2016 Consulter
Foncier 49 Tarifs des droits de la conservation foncière Décret n° 2-97-358 du 30 juin 1997 Consulter